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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2502288_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L.612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612- 7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504047_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605231_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303794_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article L. 612-10 de ce code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300116_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300115_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209141_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406255_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500973_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2409768_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02159_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405621_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401543_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02408_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e9af80cdc6046d473817bf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500386_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2504061_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L 612-6 du code de l'entrée

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2404352_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2502098_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59906

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

en France dans les hôpitaux par la société Lilly France ; que ce produit a fait l'objet d'une première autorisation de mise sur le marché (AMM) le 28 juin 1978, laquelle a été abrogée par décision du 22

Source officielle

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