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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00002_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Même si la société s'est également référée à tort aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, relatives à l'intervention volontaire en cours d'instance, elle concluait expressément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20250225
25 février 2025
25 février 2025
tout état de cause, s'agissant d'une erreur de tri, le texte applicable est l'article R. 632-1 du code pénal ; - les faits sont matériellement inexacts car il avait déposé le carton dans le container
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2200548_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
R. 632-1 du code de justice administrative, de lui rendre opposables et communes les opérations d'expertises visées ci-dessus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200899_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328920_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302082_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ».
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604397
16 février 2011
16 février 2011
que l'arrêté attaqué méconnaîtrait également les dispositions de l'article L. 632-1 du même code en étendant un accord interprofessionnel ne précisant ni les produits ni la zone géographique pour lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2301866_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510880_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B d'une garantie, en méconnaissance des articles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-3, R. 632-4, R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature à faire naître un doute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201101_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200134_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 632-1 du même code dispose que : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures
Source officielleChambre 1
DTA_2500378_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300989
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L. 632-1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2500090_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en
Source officielle2ème chambre
DTA_2310988_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de son article L. 632-1 : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00392
29 avril 2014
29 avril 2014
, est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 622-21 et L. 632-2, alinéa 2, ensemble l'article R. 662-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société APD a fait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304046_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le
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