Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles

L.631-1 du code de commerce dispose que le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur mentionné aux articles L. 621-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

1134 du code civil et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le principe de l'intangibilité de la liquidation des pensions de retraite n'interdit pas à un assuré de renoncer

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et da famille pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29

1, 9, 17, 632 et 109 du Code de commerce, 1er de la loi du 24 juillet 1966, 1330 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation

hors [du] champ d'application » des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°/ que tant l'article L. 632-7 que l'article L. 632-16 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 638 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

843 du code civil.

L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

328, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par