145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert en précisant la mission qu’elle entend lui voir confier.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1 du code pénal et 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

682 du Code Civil, et de statuer ce que de droit sur les dépens.

683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour 3.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

[F] y avait mis un terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge, qui est tenu de respecter et de

1134 du Code civil ; 5 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine

682 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

679 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du réquisitoire introductif

682 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 379 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour d'appel de POITIERS de bien vouloir : - CONFIRMER le Jugement du Tribunal

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

455 du Code de procédure civile ; 3.

682 du Code civil, et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives du plan

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.