Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

Sur la servitude légale invoquée, du fait d'un état d'enclave, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 682 du code civil, ainsi que la charge de la preuve reposant sur le propriétaire du fonds

693 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE CONDITION IMPOSEE PAR CET ARTICLE S'ENTENDANT DE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE FAIT APPARENT NETTEMENT CARACTERISE DE LA SERVITUDE RECLAMEE ET REVELANT DE LA

Philippe A... de sa demande de passage au titre de l'article 682 du code civil, - condamner M.

682 du code civil ; 2) ALORS QUE M.

682 du code civil, M.

[N] aux fins de dire si le fonds de Mme [O] épouse [D] est enclavé au sens de l'article 682 du code civil et dans l'affirmative, fixer l'assiette du droit de passage permettant le désenclavement du fonds

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

682 du code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande des époux H... s'analyse comme une demande en réduction de l'assiette d'une servitude ; que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont

L. 130-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, la société [E] soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 18 et

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

3° / que, selon l'article 1265 du code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que les consorts X...

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

B... fonds bénéficie donc de la servitude légale prévue par l'article 682 du Code civil.