Dans leurs dernières conclusions du 23/03/2021, les époux [J] demandent à la cour : Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil Vu le rapport d'expertise

avocat plaidant à l'audience Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE / SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

. + C.C.C. délivrées le : à Me MALKES-KOSTER (L0047) C.C.C. délivrée le : à Me [M] (E0323) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/05463 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SG5 N° MINUTE : 2 Assignation du

au litige, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Ets [N] de ses demandes, Statuant à nouveau : - A titre principal

[N] [I] et Mme [H] [X], succombant pour l'essentiel, seront tenus in solidum des dépens du déféré, par application de l'article 696 du code de procédure civile, outre confirmation de la décision déférée

700 du Code de Procédure Civile : 2 500 € Dépens Intérêts au taux légal Capitalisation des intérêts Exécution provisoire article 515 C.P.C » Par jugement du 28 octobre 2022, auquel la cour se réfère

700 du C.P.C.

699 du code de procédure civile.

- Rejeté toutes autres ou plus amples demandes - Condamné la SAS MAISON D'AZUR à verser à la SAS PRIMA une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.

[H] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, outre les dépens.

700 du C.P.C. et les dépens.

700 du code de procédure civile, Condamner la MAF ou tout succombant aux dépens de l'instance, que Maitre Florian LASTELLE, Avocat, pourra recouvrer conformément à l'article 699 du CPC.

[G] [ED] aux entiers dépens, dont distraction requise au profit de Me [Z] SEVILLIA, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du C.P.C., ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Cependant, aux termes de l'article L. 231-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

L’article 1241 du même Code prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.