Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se

Ainsi, la société Intramar demande à la cour, sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, des articles L.5422-19 et suivants du code des transports, des articles 1231-3 et 1231

Condamner Mme [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et allouer à la SCP Sorel et Associés le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

696 du code de procédure civile ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné la société KE.M Prod à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

700 du code de procédure civile, en application de l'article 696 du code de procédure civile Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, au visa de la loi du 5 juillet 1985, elle fait valoir qu'elle

700 du Code de Procédure Civile ; - Les condamner également in solidum en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Legrand, avocat, par application de l'article 699 du Code de Procédure

entendu créer la servitude de passage revendiquée par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 691, ensemble l'article 695 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut se prononcer

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 28 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et 691 du Code civil, 143 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

du 25 juin 2025, ainsi que le coût de la levée de l'état des inscriptions avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

; - liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[V], dont distraction au profit de Maître Caroline Andrieu-Ordner, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.