Cependant, il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions des articles L. 751-1, L. 756-1, L. 111-2 du code de la sécurité sociale interdiraient

566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties qui ne reprennent pas certaines prétentions dans leurs conclusions récapitulatives sont censées les avoir abandonnées ; qu'en constatant

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

dont 250 euros avec sursis, la seconde, à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Y... et ainsi communiqué à son avoué, violant alors les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de n'avoir pas recherché les conditions dans lesquelles M.

les termes dudit règlement, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire déchu en application de l'article 755 de l'ancien Code de procédure civile faute d'avoir produit ses titres dans les quarante

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 750 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros

1 et 2 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 55, 56 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le défaut de titre exécutoire du saisissant à l'encontre du débiteur saisi, qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle s'était libérée de ses obligations ainsi que le lui impose l'article

déterminant, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'expert justifiait clairement le versement de commissions pour retour sur échantillonnage pour les commandes correspondant

était égal à son actif, ce qui avait pour conséquence que la valeur économique des parts était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1591 du Code civil ; 3 / que le cessionnaire de parts

[A] [K] à payer à la société Creatis : la somme de 19.890,25 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6,90 %; celle de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

450 du code de procédure civile

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

L. 751-9 du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation formé par la société, le 9 décembre 1999, ne porte que sur l'arrêt

1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, en l'état, considère que le refus par le salarié de cette modification de son contrat de travail aurait emporté rupture dudit contrat aux torts de l'employeur ;