, elle avait effectué 3 contrats à durée déterminée en 2006, un en 2007, et 8 contrats précaires en 2008 ; qu'elle en déduisait explicitement que ses fonctions de chauffeur de car scolaire ne suffisaient

X... délivrée contre elle, l'association Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur a conclu pour s'opposer aux demandes du salarié sans jamais contester sa qualité d'employeur ou appeler en la cause la

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au Code de construction

A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’

de réservation et que c'est dans ce cadre qu'elle leur a présenté l'opération de défiscalisation ; qu'en l'absence de tout contrat conclu entre les parties et de toute rémunération versée par R... et

8 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X... s'est fondée sur les dispositions de l'article 8 de la convention collective précitée

en paiement de dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective

du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

Les salariés ont bénéficié d'une prime différentielle au titre du maintien de leur salaire dans le cadre du transfert de leur contrat de travail. 6.

son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. » 8.

Son contrat a par la suite été transféré à la société Pharmacie urbaine. 2.

, au motif que ces salariés avaient travaillé régulièrement chaque mois dans l'entreprise et "sans véritable interruption", le jugement a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ;

Y... sa qualité pour rompre son contrat de travail, c'est-à-dire le lien juridique l'unissant à son employeur légal ; que, de ce chef, la cour a violé les articles 122-14 et suivants du Code du travail

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Sur la transmission tardive du contrat S'il n'est pas contesté que la société [Z] n'a transmis son contrat de travail à M.

de base légale au regard des mêmes articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du Code du travail; qu'elle n'a pas, dans le même temps, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

que la défaillance, aux termes des articles 1 et 8-2 du contrat, ne devait s'entendre que de la substitution de RSB et Ricard dans l'exécution du contrat de fourniture, exécution, qui incombait dès l'origine

: Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-4 du code du travail et, s'agissant de M.