elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ce texte que l'époux gérant le fonds de commerce commun durant l'indivision post-communautaire

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 et R. 816-2 du code de la sécurité sociale et 19 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

défaut elle a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la portée des deux conventions litigieuses, dont l'ambiguïté exclut la dénaturation, l'arrêt n'a pas énoncé que l'indemnité

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune

1231-5 du code civil.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

815-II du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices provenant

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.