LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu

815-10 du Code civil; que M.

Dans leurs conclusions postérieures, elles ont fondé leurs demandes sur l'article 815-11 du code civil.

832-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ; NE FIGURE PLUS

815-13 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M.

815-13 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il doit être tenu compte à un indivisaire des impenses nécessaires à la conservation du bien indivis ; Attendu que pour refuser à Mme

815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'ayant relevé que M.

Le fait de laisser ses meubles et effets personnels doit être considéré comme un acte de jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil.

X... sollicite, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M.

Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir : - que, selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre

724 al 1 du Code civil; qu'elle rappelle qu'en application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui n'est pas en lien avec l'exploitation

815-9 du Code civil suivant lequel l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise doit, sauf convention contraire, une indemnité à ses coïndivisaires ; Mais attendu, d'abord, que la compétence

des articles 16, 425 et 431 du code de procédure civile.

X..., liquidateur de la société Cahier Chardon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir, en violation de l'article 815 du Code civil, déclaré irrecevable son action postérieure tendant

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Les dépens de premi re instance et d'appel demeurent la charge du TRESORIER PRINCIPAL DE G... du chef de l'action fondée sur l'article 815-17 du Code Civil. 8.

-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure