[R] [Y] à l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble indivis : Mme [K] [W] avance, sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil, que M.

16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis

[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

Le 7 novembre 2013, Mme [S] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

que les secteurs A et B se trouvent en réalité dans un état d'indivision forcée et perpétuel échappant aux dispositions des articles 815 et suivants du code civil, En conséquence, A titre principal,

1479 et 1469 du code civil, - débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle à hauteur de 40 000 euros sur le fondement de 1'article 815-13 du code civil, - débouté les défendeurs de leur

par Mme B...

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par acte du 23 février 2002, Mme [T] [P], Mme [F] [P], Melle [E] [P], Melle [J] [P], Mme [W] [P], Mme [G] [P], Mme [I] [P] ont assigné M. [L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.

455 du code de procédure civile ; VI.- Et aux motifs propres que, sur l'indemnité d'occupation, il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, qu'un indivisaire qui jouit privativement

. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

815-13 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil par refus d'application et l'article 1469 du même Code par fausse application ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse pour le remboursement

[U] [J] et à Mme [L] [J] une somme de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mme [Y] [T] aux entiers dépens,

[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83 à R. 814-86 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel

724 du Code civil et 815-9 du même Code.

du Code de procédure civile, l'article 815, alinéa 2, du Code civil, l'article 973 de l'ancien Code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - avant tout débat

[B] responsable de la perte de valeur du bien indivis sur le fondement de l'article 815-13 du code civil et le condamner à des dommages et intérêts à ce titre : Saisi par Mme [X] d'une contestation