815-10 al 2 du Code Civil.

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

A..., de la somme totale de 3 000,12 ¿ ; sur l'indemnité d'occupation, les taxes d'habitation, taxes foncières et assurances habitation : considérant qu'il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du code

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..

815-9, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable tant que le divorce n'est pas définitif ; que, subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 815-10-3 du code civil ; que, selon Monsieur

Par dernières conclusions d'intimée et appelant incident notifiées par RPVA le 08 octobre 2025, Mme [K] [M], au visa des dispositions des articles 835 et 840, 815-9 et 815-13, 2224 du code civil et 1360

[L] [H] de sa demande indemnitaire au visa de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil,subsidiairement, en fixer le montant à 200 € mensuels à compter du prononcé de la décision,condamner M.

- Sur l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Sébastien X...- Conformément aux dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil "....

visée à l'article L.814-1 du Code de la sécurité sociale, cependant que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté l'allocation complémentaire du fonds visé à l'article L.815-2 du

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

815-13 du Code civil.

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

(ci-après société [...]). 2. Par acte du 12 avril 2016, la société [...] a assigné la société [...] en remboursement de dépenses sur le fondement des articles 815-9 et 815-13 du code civil.

815-17, alinéa 2, du code civil, la Communauté européenne, créancier personnel de M.

815-3 alinéa 2 du Code civil ; 2°ALORS QU' il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qu'une association syndicale

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

1343–2 du code civil,condamner [R] [U] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.