X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, l'indemnité d'occupation

815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire différé de Mme [X] [N] qui lui est due conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code rural.

Par acte du 23 février 2021, Madame [K] [X] a fait assigner son ex-conjoint sur le fondement de l'article 815-5 du code civil en vue d'être autorisée à passer seule un acte requérant l'accord de l'ensemble

[W] demande à la cour de : Vu l'article 815 5 du code civil, Vu l'article 815 9 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal

767 et 815 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

815-9, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable tant que le divorce n'est pas définitif ; que, subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 815-10-3 du code civil ; que, selon Monsieur

450 du Code de procédure civile.

1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants

retient que l'intéressée y est tenue en vertu de l'article 815-9 du Code civil, dès lors que n'est pas remise en cause son attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

815-9 du code civil, M.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

Y... ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de faire droit à la demande de dispense de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.

262-1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et l'article 815-9 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, Le jugement du 30 octobre 2000 a prononcé