835 du code de procédure civile.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

834 du code de procédure civile.

Par acte en date du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Ham’s sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de

700 du code de procédure civile.

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande de provision En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

[J] aux fins : 'Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le contrat de bail du 29 juin 2020, Vu le commandement de payer délivré le 13 février

834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

834 et 835 du Code de Procédure Civile.

484, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989.

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil, 834 et 700 du code de procédure civile, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;ordonner

devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société SCCV [Adresse 4] au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner à la société SCCV [Adresse

de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil, 834 et 700 du code de procédure civile, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;ordonner

450 du Code de Procédure Civile

Par exploit en date du 6 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] [Localité 4], a fait assigner, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile