1315 du Code civil et méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen déduit de ce que les partenaires sociaux n'auraient

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;des dépens.

8" dans lesquels il intervenait, ne comportait pas nécessairement par les termes employés le pouvoir de déclarer les créances, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants, 853 du nouveau Code

856 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour refuser d'accorder à la société SETIB l'inscription au passif de la société GLIS de

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.853 du code de la santé publique : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de

1231-6 et 1231-7 du code civil.

du code de procédure civile.

"; qu'en estimant insuffisante cette preuve par attestation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre

EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 855 ET 856

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales, R.622-20, R.624-5 du code de commerce, 680, 857, 114 du code de procédure civile, 2241, 1103, 1232-2, 1232-6 du code civil, de réformer la décision dont appel en tous points

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de