règle, jusqu'alors applicable en vertu des dispositions combinées du I précité de l'article 69 du code général des impôts et des articles 1er et 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962, selon laquelle les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PREUVE DES DISTRIBUTIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

ceux des autres sociétés civiles de personnes de la nature de celles que vise, notamment, l'article 8 du code général des impôts, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part qui

de l’article 155 B du code général des impôts.

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour qui a déposé son dossier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages

700 du code de procédure civile (cpc).

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 31 Mars 2003, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications

aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La Cour de cassation juge désormais que lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des

l'article 915 du code de procédure civile ; que par conclusions du 13 octobre 2010, la partie intimée a soulevé la péremption de l'instance ; qu'entre le 17 juillet 2008 et le 13 octobre 2010, il n'y a

450 du code de procédure civile