478 à 481 du Code de procédure pénale; "qu'en conséquence une telle restitution ne peut être décidée, ni comme réponse à un chef de demande de l'action civile jointe à l'action publique, ni au cours

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et la situation économique ne commandent pas de faire application au profit de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens d'appel

815-13 du Code Civil.

Le condamner à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2012 et reprises, dans les mêmes termes, par l'article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller chargé d'instruire

450 du nouveau Code de procédure civile.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour

l'a pourtant énoncé l'arrêt, en dénaturant les termes desdits articles, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Edissimmo aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Dontot conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de la procédure de surendettement : article L. 721-5 du code de la consommation.

  Le recours en annulation     Le 13 août 1993 entra en vigueur la loi n° 59/1993 portant la modification du code de procédure civile, en permettant au procureur général d’attaquer, par

700 du code de procédure civile, - les dépens.