[Y], assisté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103 et 1231-1 ;

la juridiction répressive sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure pénale a renoncé expressément aux exceptions qu'il pouvait soulever (article L. 113-7 du code des assurances) ; que

Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 8.

1104, alinéa 2, 1108, 1131 et 1964 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la société AP Consultants n'avait pas l'assurance que l'Urssaf ou l'Assedic accéderait aux demandes de remboursement des cotisations

octobre 1984, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette Caisse auprès de la société Euravie contre les risques incapacité de travail et invalidité; qu'elle a signé, lors de cette adhésion,

L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

, a violé les articles 1er de l'arrêté du 10 mars 2010 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'arrêté du

; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de la loi du

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : 4.

] [Localité 111] Société CPAM DE SAVOIE [Adresse 163] [Adresse 163] [Localité 113] Société CPAM DE [Localité 116] [Adresse 37] [Localité 115] Société CPAM [Localité 173] [Adresse 167] [Adresse

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'existence de la cause du contrat d'assurance s'apprécie au moment de sa conclusion ; qu'en affirmant que le contrat

L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir l'existence d'un contrat d'assurance couvrant l'usage de

ces deux délais, violant ainsi par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.

1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

Aux termes des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés, et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.