AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724bccd58014677417ebd
31 octobre 2006
31 octobre 2006
et de l'article L. 320-10, alinéa 2, du code de la consommation, le commandement de saisie immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Centea ; que par
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1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51b
12 mai 2022
12 mai 2022
[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
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