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2 660 résultats pour « article L 121-84 du code de la consommation doit être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724bccd58014677417ebd

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

et de l'article L. 320-10, alinéa 2, du code de la consommation, le commandement de saisie immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Centea ; que par

Source officielle

Page 30 sur 133

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CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

698619e7cdc6046d473803c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la fixation et le montant des créances En application de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00125

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

notion de mensualité étant exclusive de toute idée de durée, son engagement dont la durée n'est pas correctement déterminée, doit être annulé comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article L.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210554_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be3da31367c908eb8c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R 312-10 du code de la consommation (anciennement article R 311-5 du code de la consommation) précise que le contrat :" Comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eafde0ebe408daa3595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

être résolu sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a6c9ea95b316fe1dbe

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1bd0cdc6046d47affc40

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] demande à la cour, au visa des articles L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits d'espèce, 1147 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

686765329f40b42a26419c4c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

réception de l'avis de vérification en ses lieu et place ; que, dès lors, cette obligation a été respecté, et doivent être rejetées toutes autres considérations soulevées par la défense concernant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b406fb753f879640d6079e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b5c

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L341-4 du code de la consommation et de l'article L 3450-1 du code de commerce pour lui déclarer inopposables les actes qu'il a souscrits.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed5e2cdc6046d478d1d59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le bien fondé du recours : Sur le montant de l’endettement En application de l’alinéa 3 de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut

Source officielle