L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].

à ces travailleurs, et aux chefs d'établissement non salarié comme le prévoit l'article L 7321-3 du code du travail.

de payer, sur la somme de 3 091,00 euros à compter du 03 novembre 2025, date de l’assignation, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1226-7, L. 1226-8 et L.1226-10 du Code du travail.

L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail et 50 du chapitre IV et 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. » Réponse

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

D’autre part, aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du

1134 du code civil et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

En cas de transfert d'une entité économique, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir au

L.1226-2 du Code du travail ; ALORS QUE 3°) en vertu de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur supposant,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 13.

du code du travail.

le même dirigeant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121 1 du code du travail, devenu l'article L. 1221 1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la seule présentation