L 1226-14 du code du travail.

[P] soutient, au visa des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-31 du code du travail, que son licenciement est nul, aux motifs que : - Son contrat de travail était suspendu depuis la date

L.122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

[B] [U] aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 1226-14 du code du travail, et que M.

, L. 1226-15 et L. 4121-1 du code du travail ; 2.

L. 1223-15.

L. 1226-15 du code du travail ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M.

Cosmospace qui avait succédé à la première, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté

à un avis d'inaptitude à son poste de chauffeur de véhicule du groupe lourd ; que l'article L. 1222-24-4 du code du travail dispose en son deuxième aliéna : « si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise

Sur l'indemnité en application de l'article L 1226-15 du code du travail L'article L 1226-15 du code du travail prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; Mais attendu d'abord que selon l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août

[R] de ses demandes d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, de solde d'indemnité spéciale de licenciement

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à

vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail.»

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail.»