L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

- Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que

au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice.

S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1, L.1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale

1232-6 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1984 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'aucune

Cette somme n'étant non plus disputée en son quantum, elle lui sera allouée en application de l'article L.1234-5 du code du travail. M.

égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

L.1235-5 du code du travail, à 9 000 €.

- sur l'indemnité de préavis : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son

et celle de 1 645,20 euros au titre de congés payés afférents ; sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents : que l'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié

[K] de l'intégralité de ses demandes, en application des dispositions de l'article R. 1453-5 du code du travail. M.

Si le transfert du contrat de travail intervenu dans le cadre légal de l'article 1224-1 du code du travail, s'impose au salarié, il en va différemment lorsque le transfert du contrat de travail intervient

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code

en application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1235-5 du code du travail ; elle n'a perçu que l'allocation de solidarité spécifique de janvier à mars 2017 puisque ses droits à Pôle Emploi

En deuxième lieu, l'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que, sauf en cas de licenciement pour faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, s'il n'a pas exécuté le préavis.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions