L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans

cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, EGALEMENT, QUE tandis que le rapport de M.

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

, en dehors de celui réparé dans le cadre des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail » 1.

X... pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est

Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail.

L 1222-1 et L 1235-1 du code du travail.

L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS sur le non-respect des consignes, QUE l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut licencier un salarié

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour faute grave en se prévalant

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

travaux d'amélioration et la restitution du coût de ces travaux sera donc ordonnée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1234-1, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail de la salariée précisait à l'article

R. 1453-3 du code du travail et 135 du code de procédure civile.

régime des articles 1792 et suivants du code civil.

[U] aux conditions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le courriel du 20 novembre 2001 démontrait que M.