L. 214-2 du code de la consommation alors applicable que seules « les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 13.

L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R ; 213-41 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure

L'article L. 213-4 du code du patrimoine dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008, que : " Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du

L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de

222-23 et suivants du Code pénal et des articles 214, 215, 215-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information

R. 213-21 du code pénitentiaire ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-25 du code pénitentiaire

L. 3123-1 auquel l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale fait référence, prévoit qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1°) à la

; Attendu que l'attestation d'assurance instituée par l'article R 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L 211-1 de ce Code a été

méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; * l'avis du médecin n'a pas été recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire

la commune en justice ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux peuvent, lorsqu'ils ont la qualité de contribuables de la