civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application

en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25

ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage.

Il a jugé, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que les assignations de la commune de [Localité 1] étant postérieures à l'ouverture des procédures collectives des sociétés SETAV et

le nouvel article 562 du code de procédure civile.

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

de l'article 223-4 du code du travail d'autant que l'avenant au contrat de travail et conditions de rémunérations des officiers de marine signé, ne fait aucune référence aux règles du code du travail.

A. 821-92 du code de commerce, dispose que : " 08.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

acquérir et prendre à bail des biens et droits immobiliers de toute nature dans les conditions fixées aux articles L. 221-8 à L. 221-19 ; que les articles L. 221-10 et L. 221-15 relatifs au contrôle

1343-2 du code civil ; Condamné la SARL By Pentagone à payer à Monsieur [E] [X] la somme réduite à 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné

2037 du Code Civil, -les dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier sur l'information de la caution n'ont pas été respectées.

l'article L. 224-1 du code forestier : " Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

700 du Code de procédure civile ; - accorder le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile à son conseil Par conclusions signifiées le 20 juin 2012, la société Eiffage, venant aux droits

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.