code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article.

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, “pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

Y... de terminer les travaux, demandé réparation de leur préjudice et la garantie de la SMABTP ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner La société GMF assurances au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances par fausse application ; 2°/ qu'en statuant comme elle le fait, en sanctionnant l'assureur par une déchéance

Ce moyen est inexact puisque la lettre d'observations fait expressément état des articles L136-1, L.241-2, L.242-12, L.242-13, D.242-8 à 11, R.243-29 à -34 du code de la sécurité sociale, de l'ordonnance

L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ; 3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2°/ qu'en se fondant sur le motif impropre selon lequel, en dépit du renvoi dans la lettre de mise

L. 133-4, L. 244-2 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas un organisme de recouvrement, les dispositions de l'article R. 142

l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.

; que dès lors elle était soumise au régime de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ; que par ailleurs il résultait des articles L. 241-1 et A 243-1 de l'annexe

de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance

sont servis, respectivement, par les organismes du régime général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par "d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances