des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS - sur la régularité du contrôle En application de l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période

C'est donc à bon droit que l'URSSAF a procédé à une taxation forfaitaire en application de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale.

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».

En dehors des dérogations prévues par les articles R. 243-59-2 (vérification par échantillonnage et extrapolation) et R. 243-59-4 (taxation forfaitaire) du code de la sécurité sociale, qui sont d'application

agent de l'URSSAF et non de l'exploitation, en vertu des dispositions de l'article L 243-7-5 du même code, du procès verbal dressé par d'autres agents mentionnés à l'article L 8271-1-2 du code du travail

L 243-12-4 du code de la sécurité sociale interdisant qu'il soit procédé à un nouveau contrôle portant sur une même période et sur les points de la législation applicable ayant fait l'objet

R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité de la mise en demeure subséquente, les inspecteurs du recouvrement doivent, à l'issue du contrôle, communiquer

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

Aux termes de l'article R. 243-59-4, I, du code précité, dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article'L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette

[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du

Aux termes du II de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux

Et aux termes de l'article R. 241-31 du code : " La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 245-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication

L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ; 3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre

R.243 59-4 du Code de la Sécurité Sociale.

articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet

Ainsi, contrairement à ce qu'invoque la société, l'organisme était donc fondé à faire une fixation forfaitaire du montant de l'assiette conformément aux dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de

Aux termes de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions

Sur le moyen tiré du non-respect des garanties processuelles prévues par les articles R 243-43-3 et R 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose