Selon l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié en violation de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 octobre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 de la présente décision.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

L. 234-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose l'article 16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, et celles de l'article L. 251-2 du même code

le territoire en application des articles L. 253-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de

La SAS [E] [F] n'a pas comparu. Monsieur [X] [W] a comparu mais n'a pas déposé de conclusions écrites.

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

à compter du 1er décembre 2018.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef d'usurpation de fonctions ; Vu l'article

Aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (

N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5572 - Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5572 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour refus d'obtempérer et contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 450 euros et 250

Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur a été émise en méconnaissance de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît les articles L. 256 A et L. 275 A du livre des procédures

F... et autres : Sur le grief concernant l'irrégularité de certains votes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " ...

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

L. 251-1 et L. 254-1 du code de la sécurité sociale, des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article