contractuelle de la banque : 2-1) Sur l'inapplicabilité de l'article L 341-4 du Code de la consommation aux contrats de cautionnement conclus avant son entrée en vigueur : Attendu que selon l'article

, fins et prétentions, A titre subsidiaire, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, - constater que le cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de M.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence

L. 341-2 du code de la consommation ; 2/ (subsidiaire) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution

L. 341-4 du code de la consommation, Didier Y... ne pouvait qu'engager la responsabilité de la banque en raison d'un éventuel manquement à son devoir de mise en garde, lors de la souscription de son engagement

L. 341-4 du code de la consommation.

L 341-4 du Code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Monsieur [I] et Monsieur [Z] se prévalent également des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

L.341-4 du Code de la consommation et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en se déterminant au vu de l'arrêt qu'elle avait précédemment rendu le 11 octobre 2007 dans le

inutiles et non fondés tous autres moyens et conclusions contraires des parties ; AUX MOTIFS QUE pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-4 du Code

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable en la cause, en raison de la date des contrats de cautionnement.

[X] [X] soutient que sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation le contrat de cautionnement était manifestement disproportionné à ses revenus et à ses biens mais le tribunal

G... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement consenti par une personne

la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil.

d'office la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation en l'absence de production du contrat de prêt ne permettant pas de déterminer s'il satisfaisait

341-3 du Code de la consommation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, fondées sur l'ancien article 1134, les articles 1343-2, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur l'ancien article L.341-4 du

[U] et Mme [C] s'étaient engagés en termes identiques, dans le même acte, en qualité de caution pour garantir la même dette, et qu'un jugement du 18 février 2021 avait, au visa de l'article L. 341-4 du