En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

* * * Il est constant que l'article L 1132-4 du Code du Travail sanctionne par la nullité toute disposition ou tout acte pris en violation du principe de non-discrimination posé aux articles L 1132

du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application de l'article R. 631-4 du Code civil.

4 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 111 du décret du 27 novembre 1971 relatif à l'indépendance de l'avocat, l'article L 224-13 du code de la sécurité sociale, l'article 60 de la loi de 1971 en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

111 de l'ordonnance d'août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, ensemble les article et 458 du code de procédure civile ; 3. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - le condamner à payer à la société la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 du code de procédure civile (sic) - condamner madame [B] à lui payer, en cause d'appel, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il ajoute que l'audit a été mené en violation des dispositions de l'article L.1222-4 du code du travail. Or, tout d'abord, il ressort du compte rendu d'entretien préalable produit par M.

, 34 euros, soit une somme totale TTC de 4 759, 94 euros ; qu'il ne s'agit donc pas, déjà, d'un montant de 7 000 euros comme allégué par la défense ; qu'en toute hypothèse, quand bien même ces honoraires