Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

F..., décidée sans qu'il puisse s'en expliquer, était irrégulière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-25 du code de commerce et l'article 6 § 1 convention européenne

450 du Code de Procédure Civile.

du code de commerce ne lui ont pas été transmises et n'ont pas été portées à sa connaissance le privant de la capacité d'exercer les droits de la défense, comme le prévoit l'article 6 de la Convention

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

L. 621-40, visé par l'arrêt attaqué, et en tant que de besoin l'article L. 622-21 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ; 6°/ que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel

450 du code de procédure civile.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 21 janvier 2026 ; Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause

du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée