SUR CE : -Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, l'ordonnance de référé est assortie de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile

L’article 395 du code de procédure civile ajoute que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 1728 du même code dispose notamment que le locataire est tenu de « payer le prix du bail aux termes convenus ».

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 514-1 ; Vu le code de justice

Néanmoins, conformément à l'article 514-1 du code précité, les ordonnances de référé sont, par définition, exécutoires de droit à titre provisoire, de sorte que le juge de première instance ne saurait

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur l’exécution provisoire , les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit

[X] oppose que l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée par le juge des référés, comme prévu par l'article 514-1 du Code de procédure civile, de sorte qu'elle ne pouvait ni être sollicitée

d'aménagement et de gestion des eaux des 2 Morin ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code

Aux termes de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique : « Tout fonctionnaire est placé (…) dans l'une des positions suivantes : / 1° Activité ; / (…) / 3° Disponibilité ; (…) ».

euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux entiers dépens ; ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, compte tenu des moyens de défense de Mme [Q] [S] et de sa situation financière, en application des articles 514 et 514-1 du

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée.

700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont

514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont