699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure

qu'interprété au besoin à la lumière des articles 1156 et suivants du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en outre, comme le souligne à juste

L.622-7 du code de commerce puisque la première constitue la contrepartie de la restitution des actions cédées alors que la seconde porte sur les dividendes liées à leur détention; que, de plus, M.

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L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 8.

L.622-22 du code de commerce.

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700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle ajoute que l'organisme financier a qualité pour agir étant une "personne intéressée" au sens de l'art. 170 de la Loi actuellement applicable -art. 622

450 du code de procédure civile