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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suspension de la procédure : Aux termes de l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde de justice, sans préjudice des droits des créanciers dont
Source officielle12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA
6864c1fd31953a33f9365e3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
83, 85, 542, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-11 et L.631-19 du code de commerce, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, -juger qu'elle a été valablement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10364
30 juin 2021
30 juin 2021
[E] de produire un décompte exempt d'erreurs et conforme aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par application de l'article 1186 du Code civil, ce contrat de maintenance est caduc ( et non résilié comme l'a indiqué le tribunal) de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602481_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielleChambre 2-5
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
11 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d35069cdc6046d4745c1ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d6d0f1cdc6046d4792800d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-4
69d6e78fcdc6046d47942eac
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d8526bcdc6046d47b5905b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00979
17 novembre 2015
17 novembre 2015
48 du code de procédure civile ainsi que les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du premier alinéa de l'article L 642-20-1, de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb6dcc9378dd4c19e608be
12 mars 2019
12 mars 2019
Commissaire-priseur : [...], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 164