B... dans l’instance n° 2302215, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de l’Indre de lui verser la somme prévue par le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Faucher, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

B soutient que le moyen n'est pas fondé, l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant supprimé, à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la mention de la compétence de la cour

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur la demande d’exécution de l’ordonnance du 12 novembre 2024 : Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée

Par un arrêt n° 22BX00469 du 15 février 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 911-4 du code de l'éducation dispose que « dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Il appartient toutefois au juge d'appel de vérifier s'il y a lieu, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire droit à la demande d'exécution présentée par M. et MmeB

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) d'assurer, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 17 janvier 2001 par lequel le conseiller

Le 2 mars 2022, Mme A a saisi le président de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, pour que soit assurée l'exécution de cet arrêt.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Région (CCIR) Auvergne

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou

Elle soutient que : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que ses demandes excèdent l'exécution du jugement en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 26 mai 2023, Mme A B a demandé au président de la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction