Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Si le requérant fait valoir qu'il a fait opposition à cette ordonnance le 17 octobre 2024 et qu'il résulte donc de l'article L. 223-1 du code de la route que cette infraction n'est pas établie, il n'a

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A soutient que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, en tant qu'elles prévoient que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 23 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 A COMPLETE L'ARTICLE R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE EN DISPOSANT QUE : "LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.