L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

à leur verser à chacune la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de suspendre la procédure de passation des lots n° 110, 118, 119 et 120, d’annuler les décisions par lesquelles

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".

invoqué un manque d'information relatif à ce délai différent de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113-8, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224-4 du Code rural, tel que complété par l'article 27 de la loi du 26 juillet 2000, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ;

Il a sollicité subsidiairement l'annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152- 2 et L. 1152-3 du code du travail. 2.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.

112-1, alinéa 3, et 112-2 du Code pénal qui déterminent les Lois qui sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, l'article 96 I de la Loi du 15