[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M.

[D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux

pas été dénoncé par la société KEOLIS TOURS ; que selon l'article L.2251-1 du code du travail dispose qu'un accord ou une convention peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les

exceptionnelle,1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Sur les congés payés L'appelante sollicite le paiement de 2,5 jours de congés payés, soit 155 euros, sur le fondement de l'article L. 3141-1 du code du travail.

du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

L.933-6 du Code du Travail."

les dispositions de l'article 32-V du règlement relatif aux repos périodiques doubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

L 1221-1, L 1222-1 et L 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217) 3° ALORS, en outre, QU'en considérant que la responsabilité de l'employeur n'était pas

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.

L 1222-1 du Code du Travail qui indique que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

du salarié ne serait pas transféré en dérogation à l'article L. 1224-1 du code du travail.

de 25 000,00 euros toutes causes de préjudice confondues, demande fondée sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail (exécution déloyale du contrat de travail) et de l'article L. 4121

5 000 euros à titre indemnitaire du chef de la modification par l'employeur, et unilatéralement, du secteur géographique de Mme [J], par application de l'article L. 1222-1 du code du travail ; La condamner

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.