L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail

entre cette Société et ce travailleur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART QUE le lien de subordination

L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché « Fedex Corp Hub Roissy » devaient être repris par la société Checkport

L 1224-1 du code du travail.

L.223-18 du Code du commerce et et L.1221-1 du Code du travail.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat

a violé les articles L 1221-2, L 1242-1, L 5134-103 du code du travail.

Sur le transfert du contrat de travail, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique d'un employeur, notamment par succession, vente

SUR QUOI Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Premièrement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

et aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail. (...) » ; que le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune

prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que « la législation sur les accidents du travail est applicable à la relation de travail

prévoyant une progression de carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées.

' Les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ont vocation à s'appliquer toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome.

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 1222-6 du Code du travail, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à

avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail