L.1233-58 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

L. 1235-7-1 du Code du travail)

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait reçu une proposition de poste de croupier au sein de la société Barrière et deux propositions

* * * * * Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'article L. 1233-61 du code du travail impose à l'employeur, lorsqu'un projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans

[L] à concurrence d'un mois, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société aux dépens. En conséquence, - juger que le salaire moyen de M.

groupe, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 1233-61 du code du travail a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

A son soutien, elle verse le courrier de TEPF en date du 15 juillet 2013, qui traduit la violation des dispositions des articles L.1233-61 du code du travail, concernant l'obligation de reclassement.

L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne