L.1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

L. 1233-4 du code du travail, qu'en conséquence, le second grief n'était pas prescrit, et par motifs adoptés, que la procédure disciplinaire était régulière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Selon l'alinéa 2 de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au CSP, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.

L. 1233-30 du code du travail. 8.

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

R 4624-21 du code du travail ; 2.

L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

- Perte financière des camions en leasing et en achat à crédit 23 550 HT Nous vous rappelons que conformément à l'article L.1222-1 du Code du travail ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi

L. 1242-3 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

1231-6 du code civil.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K..

L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail et, par fausse application, l'article 68 du code procédure civile.