L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du Travail.

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En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

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Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

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L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

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L. 1233-61 du code du travail.

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En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié, qui comptait moins d'une année d'ancienneté au moment de la rupture, peut prétendre à une indemnité à la charge de

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