de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite le paiement de la somme de 2 969,48 euros de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non respect de la procédure de licenciement.

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il n'en demeure pas moins, que comme la lettre de licenciement fixe les limites du litige, celle-ci doit être, par application de l'article L.1232-6 du code du travail, motivée .

Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

X... en contrat de travail à durée indéterminée pour violation des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail, - la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 12

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

Sur la demande de dommages et intérêts : Conformément à l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution

L 1235-3 du code du travail.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1965 et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil : - la condamnation de la DRFIP prise en sa qualité de curatrice des successions non réclamées de M.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

de l'article L. 1232-6 du Code du travail et L. 1226-10 du Code du travail Qu'à tout le moins, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions

D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-5 du code du travail.

Il invoque les dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail qui impose des jours de repos lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel maximal. M.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 1 octobre 2021, la SCI de l'Auto a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et suivants et 1217, 1231-1 du code civil,