AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205252_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130
18 juin 2014
18 juin 2014
ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.
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