1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement, ou tout le moins in solidum

il l'a fait, une mesure d'expertise médicale technique, dont le déroulement était réglementé par l'ancien article R 142-22 du code de la sécurité sociale, substitué depuis lors par l'article R 142-17-

[T] (l'allocataire) a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, Pôle Emploi, devenu l'opérateur France Travail, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 36 730,20 euros

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

selon l'article L. 1231-1 du code du travail ; que pour être admise, la démission doit être l'expression claire et explicite de la volonté libre, sérieuse et non équivoque du salarié de mettre fin au

employeur soit condamné à lui payer une indemnité de 36 258,45 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

 ; - il a dû pour la première fois utiliser l'article 4 de son contrat de travail et travailler davantage pour subvenir à ses charges, ce qui est devenu un prétexte pour le licencier ; - comme cela a

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

pas un tel acte le remplacement du salarié par un autre salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

1231-6 et 1231-7 du code civil, .

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

[Adresse 4] à leur régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en première instance ; - condamner la société SCCV [Adresse 4] à leur

de mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231 du code civil.