448, 65 euros, - admettre enfin au passif chirographaire de la société Noumaier une créance complémentaire de la société SHL pour le montant de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

de maladie et des contributions n'entrant pas dans l'assiette des cotisations de retraite telle que définie par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (conclusions d'appel page 13) ; qu'en

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 65 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

65 II du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 65-II du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

Henri X... le 14 novembre 2005 pour une période comprise entre 1992 et 1996, ceci en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 ancien devenu L. 3245-1 du Code du travail, son action à ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et que le tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher si le fait générateur de responsabilité

Par décision du président de chambre du 1er septembre 2025, l'affaire a été fixée suivant les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 9, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE

à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.

pas au congé dont se prévaut Mme A ; qu'en effet l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 vise dans son 2° les congés pour maternité ; que l'article 65-1 de la même loi est relatif au congé parental

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt N°22/65 en date du 11 février 2022 a été rectifiée par C.

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

L. 411-65 du code rural, sans constater le grief que l'irrégularité de l'acte aurait causé au GFA « À l'Orée des Bois », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.

janvier 1984 relative aux établissements bancaires, 65 et 455 du Code des douanes, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

du code de procédure civile, proposant de faire l'avance des frais d'expertise, et de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

euros et l'indemnité de remploi à la somme de 24. 622, 65 euros, Aux motifs, 1°) qu'en application des articles L 13-13 à L 13-15 du code de l'expropriation, les indemnités dues par l'expropriant à