D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, anciennement article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

En ce qui concerne les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23

L. 136-1 du code de la consommation et L.137-2 du code de la consommation ne sauraient recevoir application dès lors que l'existence du contrat litigieux a été reconnu et non dénoncé, et que la prescription

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée à l'administration le 25 septembre 2023 pour compléter l'instruction.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B au virus de la covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article

23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que " des conditions d'hygiène

MOTIFS L'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose: 'Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

L. 137-1 du code de la sécurité sociale ni de la Contribution sociale généralisée instituée par les articles L. 136-1 et suivants du même code mais soutient, dans les deux cas, que les frais de charge

L. 137-1 du code de la sécurité sociale ni de la Contribution sociale généralisée instituée par les articles L. 136-1 et suivants du même code mais soutient, dans les deux cas, que les frais de charge

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.