L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Sur la recevabilité de la contestation de la date de guérison Aux termes de l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité

à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

1240 du code civil : - condamner la caisse à hauteur de 4 500 euros ; - condamner la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros et des dépens.

[F] [M] fait valoir que l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose que les décisions des commissions de recours amiable soient motivées; qu'en l'espèce, la commission se contente d'indiquer

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est précisé que si l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d'un recours

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles. 15- En application de l'article L.142-4 du code de la sécurité

L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que la consultation du fichier Visabio doit être effectuée par un agent habilité ; - il a été pris en méconnaissance