Prescription : L'article L. 145-60 du Code de commerce ne fixe pas le point de départ de la prescription biennale.

biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE M.

Il résulte de ces éléments que les conditions posées par l’article L. 145-48 du code de commerce ne sont pas justifiées.

Elle conclut à l'impossibilité d'exécuter le jugement du 14 mars 2024 et au caractère abusif du commandement au visa de l'article 1240 du code civil compte tenu notamment de sa délivrance un week-end de

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 145-17 du code de commerce, ensemble 1147 du code civil ; 3°/ que l'indemnité d'éviction due au preneur auquel le renouvellement du bail

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

de bail diligentée par les deux SCI ; que, [ ] sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail au regard de la procédure collective de la société SARL Copat, l'article L. 622-14 du code de commerce

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

L. 145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code.

du 1er avril 2025 et jusqu'à leur libération effective, ladite indemnité d'occupation devant être fixée à la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles L. 145-33 et suivants du Code de Commerce

précaire en matière commerciale ; " Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-23 du code de commerce, " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

X... ne pouvait pas prétendre à une quelconque indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu que le bailleur qui a notifié à son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Selon l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé

L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20